| ART. 20 | N°I-CF449 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF449
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 20
Dans la dernière ligne du tableau de l’alinea ④, les tarifs en euros mentionnés dans les colonnes du tableau B du 1 de l’article 265, pour les années 2014, 2015 et 2016 et pour l’indice d’identification 55, sont modifiés comme suit :
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Désignation des produits |
INDICE d’identification |
UNITE de perception |
Tarif (en euros) |
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2014 |
2015 |
2016 |
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- Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant. |
55 |
Hectolitre |
13,54 |
13,71 |
8,98 |
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement qui, compte tenu de la non applicabilité de la contribution climat énergie au CO2 provenant des biocarburants, prévoit la compensation aux opérateurs de la fraction de TICPE perçue indûment par l’Etat.
Il s’agit de prendre en compte la baisse de la défiscalisation prévue dans le PLF dans le calcul de la TICPE applicable au Superéthanol E85 ainsi que d’ajouter au montant obtenu la contribution climat énergie dont la part provenant de l’éthanol sera remboursée aux opérateurs.
Les nouveaux montants de la réduction de TICPE de l’éthanol pris en compte dans cet amendement sont ceux indiqués à l’article 22 du PLF : 8,25€/hl en 2014, 7€/hl en 2015 et 0€/hl en 2016 (suppression de l’article 265bis).