| APRÈS ART. 6 | N°I-CF452 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF452
présenté par
| M. Dassault et Mme Grosskost |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
Au premier alinéa du II , les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont remplacés par les montants : « 250 000 euros » et « 500 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de relever les plafonds afin d’inciter les ménages à investir dans les entreprises.
Actuellement, les montants autorisant à défiscaliser sa participation dans le financement des entreprises sont trop faibles pour inciter les contribuables à risquer d’orienter leur épargne vers le financement des PME.
Par cette incitation fiscale, cet amendement a pour objectif d’améliorer la compétitivité et de créer une « culture de l’investissement » dans l’économie réelle de notre pays.