| APRÈS ART. 6 | N°I-CF453 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF453
présenté par
| M. Dassault et Mme Grosskost |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
I. – Rédiger ainsi le 1e alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts :
Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 25 000 € et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197.
II.– La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafonnement global des avantages à l’impôt sur le revenu à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place par la précédente majorité. D’abord à 25 000 euros pour l’année 2009, cette incitation fiscale a été amputée chaque année pour atteindre un plafonnement de 10 000€ en 2013 par foyer fiscal.
Ce plafond étant tellement faible qu’il n’incite pas à employer un salarié à domicile, à investir dans les PME ou encore à réaliser des travaux de rénovation de son logement…
Ce découragement s’accentue par l’absence d’une baisse des charges pour les ménages employeurs et une augmentation de la TVA pour les services.
Cet amendement a donc pour objectif de relever le plafonnement global au montant initial soit 25 000 € d’un montant égal à 10% du revenu imposable pour inciter les foyers fiscaux à participer à la relance de l’économie.