| APRÈS ART. 15 | N°I-CF465 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF465
présenté par
| Mme Mazetier et M. Goua |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 ».
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer les moyens permettant de parvenir à la construction annuelle de 150 000 logements sociaux, cet amendement réintroduit les dispositions de l'article 210 E du code général des impôts qui, jusqu'au 31 décembre 2011, permettaient à l'entreprise qui cédait un terrain ou un immeuble à un organisme d'HLM de s'acquitter de l'impôt sur les sociétés au taux réduit.
Cette mesure contribuera à créer un choc d'offre en incitant fortement les entreprises à céder aux organismes HLM leurs biens immobiliers inutilisés. Elle favorisera aussi une modération des prix de vente.