| ART. 19 | N°I-CF480 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF480
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général et M. Dominique Lefebvre |
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ARTICLE 19
A l’alinéa 7, remplacer le taux « 5% » par le taux « 5,5% ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination