| APRÈS ART. 15 | N°I-CF490 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF490
présenté par
| M. Goua, M. Laurent Baumel, M. Grandguillaume, Mme Rabault et M. Terrier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
I - Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article 220 decies du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I bénéficient d'une réduction d'impôt de 3 points sur le taux normal de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales pour les bénéfices réinvestis dans l’entreprise »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés pour les dividendes distribués aux actionnaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays souffre d’un manque de PME-PMI de taille suffisante freinant ainsi l’innovation, l’investissement et les exportations françaises.
Cette situation et ce déséquilibre résultent notamment d’une insuffisance des structures financières et des fonds propres dont disposent ces entreprises.
Afin de pallier ce manque, cet amendement propose de différencier le taux de l'impôt sur les sociétés s’appliquant aux petites et moyennes entreprises en pratiquant une réfaction de 3 points pour les bénéfices réinvestis dans ces entreprises. Cette mesure renforcera les capitaux permanents de ces dernières, leur permettant d'investir dans les moyens de production.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés pour les dividendes distribués aux actionnaires.
La distinction entre les bénéfices réinvestis et ceux distribués aux actionnaires concrétiserait ainsi l'engagement numéro 3 du candidat François Hollande.