Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 10N°I-CF497

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

AMENDEMENT N°I-CF497

----------

ARTICLE 10

Retiré avant publication.