| AVANT ART. 20 | N°I-CF506 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF506
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Après les mots « est réduit de », la fin du c) du III de l’article 1010 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 40%. Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de simplification vise à harmoniser l’abattement prévu pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 pour la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation avec l’abattement prévu pour les mêmes véhicules, pour le malus.