| ART. 11 | N°I-CF508 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF508
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 11
Supprimer l'alinéa 73.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une disposition qui, si elle est pertinente, relève néanmoins du domaine réglementaire.