| ART. 11 | N°I-CF509 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF509
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 11
I.- Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35: " et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital investissement respectant les conditions prévues à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier";
II.- Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : "Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux distributions effectuées par des fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital investissement respectant les conditions prévues à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier".
III.- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer que les plus-values réalisées au titre de la cession ou du rachat de parts de FCPR ou de FPCI puissent bénéficier de l'abattement pour durée de détention de droit commun, en les soustrayant à l'obligation de respecter un quota d'investissement de leur actif en parts ou actions de sociétés de 75%. En effet, ces fonds sont d'ores et déjà tenus au respect de quotas spécifiques d'investissement dans des titres de sociétés, qui tiennent compte de la nature plus risquée des investissements qu'ils réalisent.