| ART. 11 | N°I-CF510 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF510
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 11
1.-Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant:
"E bis. - A l'article 150-0 bis ter, les mots:"au b du 3° du II de l'article 150-0 D bis", sont remplacés par les mots :"au d du 3 du I de l'article 150-0 D ter et aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A";
2.- Rédiger ainsi l'alinéa 57:
"G.- L'article 150-0 D bis est supprimé";
2.- En conséquence, supprimer les alinéas 58 à 61;
3.- En conséquence, à l'alinéa 71, substituer aux mots "a et c du 2° du II de l'article 150-0 D bis", les mots: "b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A";
5.- En conséquence, après l'alinéa 97, insérer l'alinéa suivant:
"L bis.- A l'article 167 bis, les deux occurrences des mots "et 150-0 D bis", le d bis et le e du 1 du VII et le dernier alinéa du 3 du VII sont supprimés";
6.- En conséquence, après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant:
"1°A les mots:"et du I de l'article 150-0 D bis" sont supprimés";
3.-En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 123:
"au a) bis du IV de l'article 1417, les mots: "du montant des plus-values en report d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis" sont supprimés et les mots: "de l'article 1417" sont remplacés par les mots: "du même article";
4.- En conséquence, après l'alinéa 123, insérer l'alinéa suivant:
"V.- à l'article 1649-0 A, les mots: "à l'article 150-0 D bis et" sont supprimés";
5.- En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 126 :
"les septième et quatorzième alinéas sont supprimés"
2.- En conséquence, à l'alinéa 127, supprimer la première occurrence des mots :"du 1° ";
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de report d'imposition sous condition de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans.
Ce dispositif permet d'exonérer en totalité les plus-values ainsi réinvesties, à la condition que les titres faisant l'objet de cet apport soient détenus au moins cinq années.
Introduit en loi de finances initiale pour 2012 en contrepartie de la suppression de l'abattement pour durée de détention, prévu par la loi de finances rectificative pour 2005, ce dispositif a encouragé des montages fiscaux dont le but principal était d'effacer toute imposition. Le présent article tente d'ailleurs de limiter ces comportements en supprimant la possibilité de réinvestir dans des holdings détenant des participations dans les sociétés respectant le critère d'activité prévu par l'article.
La suppression proposée de ce dispositif vise donc à prendre acte de sa faible efficience et à supprimer un cumul, non justifié, avec les deux abattements pour durée de détention introduit par l'article.