Le présent amendement a pour objet de fixer à 10 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociaux, tant dans le cadre de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies C que dans celui du nouveau crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater X. De fait, il semble utile et juridiquement préférable de fixer ce seuil dans la loi, au lieu du renvoi à un décret prévu par le projet de loi. Un taux de 10 % semble de nature à permettre un pilotage adapté de la programmation des logements sociaux, tout en représentant une part somme toute réduite du montant total des projets.