Le Parlement s'inscrit dans la démarche du Gouvernement d’améliorer le contrôle sur la fiscalité affectée dans un double objectif de maîtrise des dépenses et de réaffirmation des principes budgétaires d'annualité et d'universalité qui sont les garants du contrôle parlementaire sur l'emploi des ressources publiques.

L'objectif de cet amendement n'est pas de générer des recettes fiscales pour l'Etat mais de mieux contrôler l'évolution des ressources de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) compte tenu de l’évolution de ses missions et des moyens nécessaires pour les réaliser chaque année.

Cet amendement s’appuie sur les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires présentées dans le rapport sur « la fiscalité affectée : Constats, enjeux et réformes » du 4 juillet 2013 demandé par le Gouvernement en application de l’article  21 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.