| ART. 9 | N°I-CF63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF63
présenté par
| M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse et M. Woerth |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 23, substituer au taux « 5% » le taux « 2,5% ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conscient du caractère antiéconomique de cette taxe, le Gouvernement a décidé de la plafonner à 5% du chiffre d’affaires des entreprises (CA) concernées « afin de ne pas rendre excessif le poids de la taxe » selon l’étude d’impact.
Il est ici proposé d’abaisser ce plafond à 2,5% du CA afin de protéger un plus grand nombre d’entreprises de cette contribution.