| ART. 10 | N°I-CF73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF73
présenté par
| M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez et M. Woerth |
----------
ARTICLE 10
A l’alinéa 3, remplacer le montant « 50 millions » par le montant « 250 millions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’épargner les PME et ETI, dont l’activité risque d’être freinée en raison de l’introduction de cette nouvelle taxe, il est proposé par cet amendement de porter le seuil de déclenchement de la taxe aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€.