| APRÈS ART. 15 | N°I-CF74 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF74
présenté par
| M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez et M. Woerth |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
1. Au 2e alinéa de l’article 219 du code général des impôts, remplacer le taux « 33,1/3% » par le taux « 30% ».
2. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abaisser le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) de 33,1/3% à 30% afin de compenser la mise en place d’une nouvelle taxe assise sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) présentée à l’article 10 du présent Projet de loi.
A défaut de l’adoption de cet amendement, le taux effectif de l’IS en France dépassera les 40% si l’on ajoute la surtaxe de 5% pour les entreprises dont le CA est supérieur à 250M€ et la contribution de 3% sur les dividendes.
Il convient également d’ajouter que la mise en place du CICE n’a pas permis une baisse du taux effectif d’imposition de nos entreprises, à l’inverse de ce qu’aurait permis une véritable diminution des cotisations patronales.
Cet amendement a ainsi pour vocation de redonner de l’attractivité à notre territoire.