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ART. 17N°I-CF78

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF78

présenté par

M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez et M. Woerth

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ARTICLE 17


Au 6ème alinéa, supprimer les mots « le 3° et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées  « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique.

Parmi les dispositifs visés figure la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé de l’héritier de l’exploitant agricole ainsi que les exonérations corrélatives de cotisation sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale.

Or, la suppression de cette réduction d’impôt constitue, n’en déplaise à la majorité, une nouvelle augmentation d’impôt.

Il est donc proposé ici de maintenir cette réduction d’impôt en attendant d’avoir des éléments chiffrés.