| ART. 20 | N°I-CF88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF88
présenté par
| M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez et M. Woerth |
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ARTICLE 20
A l’alinéa 35, remplacer la date « 1er avril 2014 » par la date « 1er avril 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conscient de l’impact de cette nouvelle taxe sur les ménages, le Gouvernement fait le choix d’en décaler l’application au 1er avril 2014, soit après les élections municipales.
Cet amendement se propose d’en retarder l’entrée au 1er avril 2015 afin d’aller au bout de cette logique électoraliste et de préserver les Français de cette taxe avant les élections départementales de 2015.