| ART. 31 | N°I-CF93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF93
présenté par
| M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez et M. Woerth |
----------
ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de réintégrer le centre des monuments nationaux dans la liste des opérateurs dont les taxes affectées sont plafonnées.
Rien, dans le contexte actuel de dégradation de nos comptes publics, ne justifie qu’un opérateur de l’Etat puisse être délibérément exclu de ce plafonnement alors qu’il en faisait déjà partie.
Rappelons à cet égard que celui-ci s’applique d’ores et déjà sur une assiette très limitée.