| ART. 34 | N°I-CF97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF97
présenté par
| M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez et M. Woerth |
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ARTICLE 34
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une contribution supplémentaire, au titre de l’année 2014, de 170M€ des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) qui s’ajoute à la réduction de 100M€ du plafond de leurs taxes affectées.
Il est ici proposé de supprimer cette contribution exceptionnelle afin de maintenir la participation des CCI à l’effort de redressement de nos comptes publics sans pour autant mettre en péril la mise en œuvre de ses missions.