Cet amendement tire les conséquences, sur le montant des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », des amendements adoptés lors de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances, qui ont conduit à majorer de 114 M€ les remboursements et dégrèvements. Leur impact a été traduit dans l’article d’équilibre à l’issue des débats sur la première partie :

- l’amendement n° I-801 a réformé le crédit d’impôt pour les entreprises employant des apprentis et conduit à minorer les remboursements et dégrèvements d’impôt d’État (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) de 27 M€ ;

- l’amendement n° I-281 a modifié les taux de TVA applicables aux engrais à usage agricole et conduit à majorer de 5 M€ les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (TVA) ;

- l’amendement n° I-277 a revalorisé de 4 % au lieu de 0,8 % les seuils d’exonération et les abattements en matière de fiscalité directe locale, et conduit à majorer de 136 M€ les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux.

Dans le détail, les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » sont diminués de 22 M€, tandis que les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux » sont accrus de 136 M€.