| ART. 44 | N°II-3 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-3
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 44
ÉTAT B
Mission « Égalité des territoires, logement et ville »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 19 000 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 19 000 000 | 0 |
| SOLDE | 19 000 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de l’amendement n° II-648 qui a prévu la revalorisation des aides personnelles au logement le 1er octobre à compter de 2014. À ce titre, il ouvre 19 M€ sur le programme « Aide à l’accès au logement » de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ».
Cette dépense nouvelle sera gagée ultérieurement dans le débat afin d’assurer le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, comme s’y est engagé le Gouvernement.