Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État l’incidence des modifications suivantes du projet de loi de finances pour 2014 :

I. Les dépenses du budget général nettes des remboursements et dégrèvements sont augmentées de 148,6 M€.

A/ Plusieurs amendements du Gouvernement ont été adoptés en première et seconde délibération, qui ont conduit à augmenter les dépenses du budget général, hors remboursements et dégrèvements, de 148,6 M€ :

• l’amendement du Gouvernement n°II-2 a tiré les conséquences de la prolongation, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, du soutien financier aux communes pour la rentrée 2014-2015 (amendement II-357 du Gouvernement). Les crédits de la mission « Enseignement scolaire »  ont donc été majorés de 102,7 M€;
• l’amendement du Gouvernement n°II-5 a tiré les conséquences de la suppression de l’article proposant la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections européennes (amendements identiques II-20, II-239 et II-373). Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » ont donc été majorés de 27,6M€ ;
• l’amendement du Gouvernement n°II-3 a tiré les conséquences de la revalorisation des aides personnelles au logement au 1^er octobre de chaque année (amendement II-648). Les crédits de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » ont donc été majorés de 19 M€ ;
• par ailleurs, au cours des débats, l’amendement du Gouvernement n°II-359 a réduit les dépenses de la mission « Enseignement scolaire » de 0,75 M€ dans le cadre du changement de statut des personnels accompagnant les élèves handicapés.

 Cette hausse de dépenses sera gagée ultérieurement afin que la norme de dépense soit strictement respectée en loi de finances pour 2014.

 Pour mémoire, l’amendement n°II-851 du Gouvernement a minoré de 3,7 M€ les crédits de la mission « Agriculture », cette baisse ayant été anticipée lors du vote de l’article d’équilibre en fin de première partie.

 II. Le solde des budgets annexes et des comptes spéciaux est dégradé de 309 M€. L’impact en comptabilité nationale de cette dégradation est limitée à 9 M€.

 Plusieurs dépenses des comptes spéciaux sont augmentées de 312 M€ (12 M€ en comptabilité nationale), tandis que celles des budgets annexes diminuent de 2,9 M€ :

• l’amendement du Gouvernement n°II-848 a ouvert 300 M€ de crédits d’engagement et de paiement sur un compte de concours financiers afin de soutenir les entreprises en difficulté ; s’agissant d’avances, ces dépenses nouvelles n’impactent pas le déficit public ;

• l’amendement du Gouvernement n°II-4, a majoré de 12 M€ les crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », compte tenu de la prolongation  d’un an du délai en vertu duquel les anciens combattants ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française, à la Communauté française ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France peuvent demander un alignement de leur pension (amendement n°II-353 du Gouvernement) ;
• l’amendement du Gouvernement n°II-853 a réduit de 2,9 M€ les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » au titre du transfert du financement de la direction de l’information légale et administrative (DILA).

III. Au terme de ces ajustements, le déficit budgétaire du PLF est accru de 457,7 M€, après avoir été réduit de 113,3 M€ à l’issue du vote de la 1^ère partie du PLF.

Ainsi, le solde budgétaire de l’État s’établit à -82,578 Md€, soit une augmentation du déficit de 344,4 M€ depuis le début de la discussion du projet de loi de finances pour 2014. L’impact de cette dégradation en comptabilité nationale est limitée à 44,4 M€.

Cette évolution résulte, suite à l’amélioration du solde budgétaire de 113,3M€ au terme du vote de la 1^ère partie du PLF 2014, des mouvements de crédits suivants :

• - 300 M€ en raison d’une hausse de crédits destinés à financer des prêts pour soutenir les entreprises en difficulté, qui sont sans impact sur le déficit public en comptabilité nationale ;

• -148,6 M€ en raison d’une hausse de crédits du budget général, qui sera intégralement gagée, pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, dans le cadre de la suite de la discussion budgétaire ;
• - 9 M€ (-12+2,9) en raison d’ouvertures de crédits hors budget général ;

Cette évolution du solde budgétaire ne justifie pas de modifier l’article liminaire du présent projet de loi de finances. Les déficits public et structurel sont inchangés par les débats.

La variation du solde budgétaire est répercutée, dans le tableau de financement, sur la variation du compte de Trésor.