Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 35 CN°CL107

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL107

présenté par

M. Larrivé

----------

ARTICLE 35 C

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau, juxtaposé à l'établissement public territorial de bassin déjà existant, vient contredire l'essence même du projet de loi de modernisation de l'action publique qui a pour volonté affichée de simplifier et favoriser une gestion rationalisée des services territoriaux.

En outre, la création de cet établissement public implique de nouvelles ressources supplémentaires qui seront imputées  aux contribuables.