Remplacer les alinéas 5 à 14, par les alinéas suivants :

« II. – Sont membres de la conférence territoriale de l’action publique :

« 1° Le président du conseil régional ou de l’autorité exécutive de la collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution ;

« 2° Les présidents des conseils généraux ou un représentant de l’autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements sur le territoire de la région ;

« 3° Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 habitants et plus ayant leur siège sur le territoire de la région ou le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le plus peuplé sur le territoire de chaque département ;

« 4° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ;

« 5° Un représentant élu des communes de plus de 20 000 habitants de chaque département ;

« 6° Un représentant élu des communes comprenant entre 3 500 et 20 000 habitants de chaque département ;

« 7° Deux représentants élus des communes de moins de 3 500 habitants de chaque département ;

« 8° Le cas échéant, les maires des communes chefs-lieux de département de la région s’ils ne figurent pas parmi les membres ci-dessus énoncés ;

« 9° Le cas échéant, un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »