| ART. 31 | N°CL116 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL116
présenté par
| M. Devedjian |
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi l’alinéa 73 :
« III.- Le département peut, à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil de la métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, tout ou partie des compétences en matière : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 31 prévoit,par convention, l’établissement d’un transfert de compétences du département vers la métropole. Le gouvernement l’a réaffirmé lors de la seconde lecture au Sénat : ce transfert n’est nullement une obligation, c’est une possibilité. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article laisse planer une ambiguïté.
Cet amendement propose une nouvelle rédaction renforçant le caractère optionnel du transfert de compétences.