| ART. 42 | N°CL122 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL122
présenté par
| M. Pélissard |
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ARTICLE 42
I - Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« e) Actions de promotion touristique d’intérêt communautaire. »,
II - Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« 1° quater Le 2° est complété par les mots : « ; Actions de promotion touristique d’intérêt communautaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réserver le caractère automatique du transfert de la compétence tourisme aux actions de promotion présentant un intérêt communautaire (à l’instar des compétences des métropoles de droit commun telles que prévues à l’article 31).
Le tourisme est une compétence transversale, qui touche à la fois la culture, l’animation locale, les loisirs... et qui doit être adaptée en fonction du contexte local.
Il est important de laisser aux élus le soin de se prononcer sur l’étendue du transfert de la compétence en matière d’actions touristiques et de faire valoir le principe de subsidiarité.