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ART. 2N°CL137

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)

Adopté

AMENDEMENT N°CL137

présenté par

Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Boudié, Mme Pires Beaune, M. Travert, Mme Descamps-Crosnier, M. Da Silva, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. Popelin, Mme Nieson, M. Binet, Mme Grelier, M. Destot, Mme Linkenheld, M. Sauvan, Mme Tallard, M. Marsac, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Gourjade, Mme Massat, M. Rousset, M. Roig, M. Touraine, M. Bricout, M. Blein, M. Bies, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, M. Plisson, M. Bloche, M. Savary et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 2

A l’alinéa 17, après le mot : « nationaux », supprimer les mots : « et dans les domaines prévus par la loi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.