| ART. 2 | N°CL138 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL138
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Fekl, M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Boudié, Mme Pires Beaune, M. Travert, Mme Descamps-Crosnier, M. Da Silva, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. Popelin, Mme Nieson, M. Binet, Mme Grelier, M. Destot, Mme Linkenheld, M. Sauvan, Mme Tallard, M. Marsac, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Gourjade, Mme Massat, M. Roig, M. Touraine, M. Bricout, M. Blein, M. Bies, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, M. Plisson, M. Bloche, M. Savary et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
I. - Après l'alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, les langues régionales et l’aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes. »
II. - Procéder à la même insertion après l'alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de rétablir l’alinéa des articles L. 4221‑1 et L. 4433‑1 du CGCT, énumérant les compétences générales des Conseils régionaux, qui ont été supprimés par le Sénat.