| ART. 28 TER | N°CL14 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| Mme Nachury, M. Cochet, M. Guilloteau, Mme Genevard, M. Reiss, M. Terrot, M. Fenech, M. Verchère, Mme Zimmermann, M. Blanc et M. Abad |
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ARTICLE 28 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au même deuxième alinéa, l’écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la communauté urbaine de Lyon ne peut être supérieur à un. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 17 mai 2013 avait pour principal objectif de renforcer la légitimité démocratique de l’intercommunalité en favorisant l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats locaux.
C’est dans cet esprit de cohérence avec l’obligation de parité des exécutifs départementaux que cet amendement propose de rétablir la même obligation de parité pour la métropole de Lyon.
En 2015, la métropole de Lyon exercera l’ensemble des compétences dévolues aux conseils départementaux. Il est ainsi logique de mettre l’article 28 ter en accord avec les dispositions de la loi organique précitée.
Cet amendement rétablit ainsi la rédaction de l’article 28 ter qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale lors de la séance du 19 juillet 2013.