| ART. 3 | N°CL142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Retiré
AMENDEMENT N°CL142
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Boudié, Mme Pires Beaune, M. Travert, Mme Descamps-Crosnier, M. Da Silva, M. Fekl, Mme Crozon, M. Popelin, Mme Nieson, M. Binet, M. Destot, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Roig, M. Touraine, M. Bricout, M. Bies, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, Mme Grelier, M. Plisson, Mme Massat, M. Rousset, M. Blein, M. Bloche, M. Savary et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 19
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le chef de filât du bloc communal en matière d’offre de services publics de proximité et d’accès à ces services.
Cet échelon n’apparaît en effet pas comme étant le plus pertinent pour l’exercice de missions jusqu’à présent assumées par l’Etat.