| ART. 3 | N°CL143 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL143
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Fekl, M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Boudié, Mme Pires Beaune, M. Travert, Mme Descamps-Crosnier, M. Da Silva, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. Popelin, Mme Nieson, M. Binet, M. Destot, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Roig, M. Touraine, M. Bricout, M. Bies, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, Mme Grelier, M. Plisson, Mme Massat, M. Blein, M. Bloche, M. Savary et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants :
« Dans l’espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique sont établis à l’échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d’aménagement numérique du territoire. Cette stratégie constitue le volet aménagement numérique du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l’aménagement numérique.
« Lorsque le schéma directeur territorial d’aménagement numérique est établi à l’échelle régionale, il constitue le volet aménagement numérique du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l’aménagement numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient par cet amendement de:
- Prendre acte que l’aménagement numérique n’est pas une compétence qui peut faire l’objet d’un chef de filât mais un programme d’investissement nécessitant l’engagement de toutes les parties prenantes ;
- Reconnaître que les départements ont souvent pris des initiatives en la matière et, pour beaucoup d’entre eux, ont déjà établi des SDTAN à l’échelle départementale ;
- Affirmer que, pour autant, une coordination des efforts publics et une coproduction associant les différents niveaux de collectivités sont nécessaires pour le déploiement du très haut débit et que l’échelle régionale est le niveau de coordination le plus efficace ;
- Amorcer une rationalisation des schémas en remplaçant les SCoRAN par un volet spécifique aménagement numérique du SRADDT