| ART. 4 | N°CL144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Tombé
AMENDEMENT N°CL144
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Fekl, M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Boudié, Mme Pires Beaune, M. Travert, Mme Descamps-Crosnier, M. Da Silva, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. Popelin, Mme Nieson, M. Binet, M. Destot, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Roig, M. Touraine, M. Bricout, M. Bies, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, Mme Grelier, M. Plisson, Mme Massat, M. Blein, M. Bloche, M. Savary et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 17 :
« Elle est présidée par le président du Conseil régional. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir la présidence de la conférence territoriale de l’action publique par le président du conseil régional.