| ART. 5 | N°CL148 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL148
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Boudié, Mme Pires Beaune, M. Travert, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, M. Da Silva, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. Popelin, Mme Nieson, M. Binet, M. Destot, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Roig, M. Touraine, M. Bricout, M. Bies, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, M. Rousset, Mme Grelier, M. Plisson, Mme Massat, M. Blein, M. Bloche, M. Savary et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 5
Rétablir ainsi cet article :
« Après l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-9-2. – Si, dans un domaine de compétences mentionné aux I et II de l’article L. 1111-9, les collectivités territoriales mentionnées aux mêmes I et II n’ont pas proposé les projets de convention prévus au V de ce même article, et jusqu’à la date à laquelle ces projets sont proposés :
« 1° Il ne peut être procédé, dans le domaine de compétences concerné, à aucune délégation de compétence entre les collectivités territoriales ;
« 2° Aucun projet, dans le domaine de compétences concerné, ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement de la région et d’un département, sauf en ce qui concerne les opérations figurant dans les contrats de plan conclus entre l’État et la région et les opérations dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir le dispositif contraignant à l'égard des collectivités territoriales qui n'auraient pas proposé de projets de convention territoriale d’exercice concerté.