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ART. 9 BIS AN°CL150

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)

Adopté

AMENDEMENT N°CL150

présenté par

Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Boudié, Mme Pires Beaune, M. Travert, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, M. Da Silva, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. Popelin, Mme Nieson, M. Binet, M. Destot, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Roig, M. Touraine, M. Bricout, M. Bies, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, M. Rousset, M. Plisson, Mme Massat, M. Blein, M. Bloche, M. Savary et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 9 BIS A

Rétablir ainsi cet article :

« Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, élaborés conjointement avec l’État ou non, en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, de transport et de mobilité, d’environnement, d’énergie et d’aménagement numérique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir une disposition insérée par l’Assemblée nationale lors de la première lecture puis supprimée lors de l’examen du texte par le Sénat.

La rationalisation du nombre de schémas est une demande forte des collectivités locales. Il convient dès lors d’examiner la possibilité de rassembler les multiples schémas actuels en un nombre plus réduit, tout en prévoyant l’adoption de volets thématiques.