| ART. 9 BIS B | N°CL151 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL151
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Travert, M. Boudié, Mme Pires Beaune, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, M. Da Silva, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. Popelin, Mme Nieson, M. Binet, M. Destot, Mme Grelier, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Roig, M. Touraine, M. Bricout, M. Bies, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, M. Rousset, M. Plisson, Mme Massat, M. Blein, M. Bloche, M. Savary et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 9 BIS B
Rétablir ainsi cet article :
« Le paragraphe II de l’article L. 4123‑1 du Code général des collectivités territoriales est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Conseils régionaux ont été créés par décret sans qu’aucune consultation des habitants n’ait été prévue par la loi. En cohérence et dans les modalités prévues au paragraphe I de l’article L. 4123-1 du Code général des collectivités territoriales, les Conseils régionaux qui le souhaitent doivent pouvoir inscrire la demande de regroupement en une seule région à l’ordre du jour des deux assemblées délibérantes concernées. Si la majorité absolue de leurs membres est favorable à cette fusion, après consultation et avis des Conseils généraux concernés, il appartient à l’Etat de mettre en œuvre le regroupement par décret en Conseil d’Etat.