| ART. 20 | N°CL152 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL152
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, Mme Massat, M. Blein, M. Travert, M. Boudié, Mme Pires Beaune, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, M. Da Silva, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. Popelin, Mme Nieson, M. Binet, M. Destot, Mme Grelier, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Roig, M. Bricout, M. Bies, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, M. Rousset, M. Plisson, M. Bloche, M. Savary et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 138, insérer l’alinéa suivant :
Par dérogation à l’alinéa précédent, pour la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au d du 6° du I de l’article L. 3641‑1, le nombre de suffrages dont disposent les représentants de la métropole de Lyon dans le comité syndical est proportionnel à la population des communes que la métropole de Lyon représente au titre de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de suffrages. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi n° du de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles devront être mis en conformité avec cette disposition dans un délai de six mois à compter de la publication de la même loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que la Métropole de Lyon se substitue aux communes au sein du syndicat, il est essentiel d’encadrer le nombre de suffrages dont elle pourra disposer afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de certains syndicats en permettant à ces dernières de disposer d’un grand nombre de voix, voire, de disposer, à elle seule, de la majorité des suffrages au sein du syndicat.
Le Présent amendement vise donc à permettre une représentation de la métropole de Lyon proportionnelle à la population des communes qui la composent tout en apportant la garantie qu’elle ne pourra pas détenir, à elle seule, plus de la moitié du nombre total des suffrages.