| ART. 20 | N°CL154 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL154
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Crozon, M. Touraine, Mme Hélène Geoffroy, M. Blein, M. Muet, M. Binet, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, Mme Untermaier, M. Travert, M. Boudié, Mme Pires Beaune, Mme Descamps-Crosnier, M. Da Silva, M. Popelin, Mme Nieson, M. Destot, Mme Grelier, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Massat, Mme Gourjade, M. Roig, M. Bricout, M. Bies, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, M. Rousset, M. Plisson, M. Bloche, M. Savary et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 20
- Supprimer les alinéas 170 à 173
- En conséquence, à l'alinéa 164, supprimer les mots « Les agents de police municipale recrutés en application des II et III de l’article L. 3642-3 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des polices municipales en charge de la police du stationnement et du pouvoir de police général du maire représenterait une complexité difficilement compréhensible dans une optique de rationalisation des compétences et préjudiciable à l'efficacité des de la politique de prévention et de sécurité.
Par ailleurs, la mise en œuvre d'une règle de majorité qualifiée soumettant la création de cette police métropolitaine aux délibérations des conseils municipaux des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon apparaît difficilement transposable entre collectivités territoriales de plein exercice et constituerait une tutelle pouvant être interprétée comme contraire à la Constitution.