| ART. 31 | N°CL160 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL160
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Travert, M. Boudié, Mme Pires Beaune, Mme Descamps-Crosnier, M. Binet, Mme Nieson, Mme Untermaier, M. Fekl, M. Da Silva, M. Popelin, Mme Crozon, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Destot, M. Roig, M. Touraine, M. Bricout, Mme Massat, M. Bies, Mme Grelier, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Blein, M. Fauré, M. Rousset, M. Plisson, M. Bloche, M. Savary et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 94, insérer les 5 alinéas suivants :
« VI. – L’article L. 711-1 du code de commerce est ainsi modifié :
« a) A la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots « peut prendre » le mot « prend ».
« b) Au troisième alinéa, après le mot « métropolitaine », insérer les mots « assure, sur sa circonscription, les missions prévues au 6° de l’article L. 711-8, sans que cela fasse obstacle aux dispositions du L. 711-10 et ».
« VII. – Compléter l’article L. 711-2 du code de commerce par l’alinéa suivant :
« Les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines sont consultées par la métropole sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la métropole envisage la création ainsi que tout projet d'aménagement et de développement d'intérêt métropolitain. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient confirmer le rôle majeur joué par les métropoles dans les domaines de la croissance, de l’emploi et de l’innovation, en association avec les conseils régionaux.
Il vise à permettre aux chambres de commerce et d’industrie métropolitaines d'accompagner efficacement les stratégies de développement économique mises en œuvre par les métropoles. Il ouvre ainsi la voie à des contractualisations entre la métropole et la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine, source de mutualisation des moyens.