| ART. 31 | N°CL163 (Rect) |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL163 (Rect)
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Travert, M. Boudié, Mme Pires Beaune, Mme Descamps-Crosnier, M. Binet, Mme Nieson, Mme Untermaier, M. Fekl, M. Da Silva, M. Popelin, Mme Crozon, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Roig, M. Touraine, M. Bricout, M. Bies, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, M. Rousset, M. Plisson, M. Blein, Mme Massat, M. Destot, M. Bloche, M. Savary et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 31
Substituer à l'alinéa 173 les deux alinéas suivants :
« 2°A la fin du premier alinéa de l’article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante :
« Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une disposition insérée par l’Assemblée nationale lors de la première lecture puis supprimée lors de l’examen du texte par le Sénat.
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a habilité les communes d’un EPCI à fiscalité propre à instituer une dotation globale de fonctionnement (DGF) dite « territoriale ». Cette possibilité ne peut néanmoins intervenir qu’à l’unanimité des communes.
A ce jour aucun groupement à fiscalité propre n’a encore pu procéder à une telle unification compte tenu des règles d’unanimité requises.
Au regard des enjeux de solidarité financière et de péréquation qui existent au sein des très grandes agglomérations, il est proposé que le nouveau statut de métropole soit accompagné de modalités simplifiées pour instituer une DGF territoriale. Cette disposition contribuera à conforter le degré d’intégration des métropoles et à marquer une nouvelle avancée par rapport au statut des communautés urbaines.
Elle permettra, selon l’exposé des motifs du projet de loi, de faire de la métropole un espace de solidarité permettant aux territoires urbains français de « mieux s’intégrer dans la compétition économique des villes européennes ».
Le présent amendement a donc pour objet de faciliter les conditions d’instauration d’une DGF territoriale.