| ART. 34 BIS | N°CL166 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL166
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Travert, M. Boudié, Mme Pires Beaune, Mme Descamps-Crosnier, M. Binet, Mme Nieson, Mme Untermaier, M. Fekl, M. Da Silva, M. Popelin, Mme Crozon, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Roig, M. Touraine, M. Bricout, M. Bies, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, M. Rousset, M. Plisson, M. Blein, Mme Massat, M. Destot, M. Bloche, M. Savary et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 34 BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
5° La dernière phrase du 2° du I de l'article L. 5216-5 est supprimée.
6° À l'article L. 5214-16-2, les mots « service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service » sont remplacés par les mots « service public de location de bicyclettes »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 ter du projet de loi consacre dans le code des transports la transformation des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le présent amendement tire les conséquences de cet article au regard des compétences des communautés d'agglomération et des communautés de communes.
L’article 34 ter élargit les prérogatives des AOM par rapport à celles des AOTU. A ce titre, les AOM peuvent organiser un service public de location de bicyclettes, qui peut notamment prendre la forme d’un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.
De ce fait, il n'est plus nécessaire de faire apparaître, au titre des compétences des communautés d’agglomération, la possibilité d’organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service, déjà comprise dans la compétence d’organisation de la mobilité des communautés d’agglomération.
Pour assurer la cohérence de l’encadrement législatif de ces prérogatives, il est proposé d'élargir la compétence des communautés de communes relative à l'organisation d'un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service à celle d'organisation d'un service public de location de bicyclettes.