| ART. 34 BIS | N°CL167 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL167
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Travert, M. Boudié, Mme Pires Beaune, Mme Descamps-Crosnier, M. Binet, Mme Nieson, Mme Untermaier, M. Fekl, M. Da Silva, M. Popelin, Mme Crozon, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Roig, M. Touraine, M. Bricout, M. Bies, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, M. Rousset, M. Plisson, M. Blein, Mme Massat, M. Destot, M. Bloche, M. Savary et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 34 BIS
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Versement destiné aux transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est en relation directe avec l’article 34 bis du projet de loi.
Il s’agit d’un amendement de coordination visant à prendre en compte, sur le plan rédactionnel, les modifications introduites par cet article, sous réserve de l’adoption d’un autre amendement relatif à l’élargissement des possibilités d’affectation du versement transport au financement de toutes les actions relevant des domaines de compétences des autorités organisatrices de la mobilité, au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L.1231-16 du code des transports.