| ART. 28 TER | N°CL17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| Mme Nachury |
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ARTICLE 28 TER
A l’alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux », les mots : « jusqu’à l’élection du conseil de la métropole »
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement de cohérence