| ART. 42 | N°CL174 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL174
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, Mme Massat, M. Blein, M. Travert, M. Boudié, Mme Pires Beaune, Mme Descamps-Crosnier, M. Binet, Mme Nieson, Mme Untermaier, M. Fekl, M. Da Silva, M. Popelin, Mme Crozon, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Roig, M. Touraine, M. Destot, M. Bricout, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, M. Rousset, M. Plisson, Mme Grelier, M. Bies, M. Bloche, M. Savary et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 42
Après le mot : « compétences », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 :
« Le nombre de suffrages dont disposent les représentants de la communauté urbaine dans le comité syndical est proportionnel à la population des communes que la communauté urbaine représente au titre de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de suffrages. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi n° du de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles devront être mis en conformité avec cette disposition dans un délai de six mois à compter de la publication de la même loi. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que les communautés urbaines se substituent aux communes au sein du syndicat, il est essentiel d’encadrer le nombre de suffrages dont elles pourront disposer afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de certains syndicats en permettant à ces dernières de disposer d’un grand nombre de voix, voire, de disposer, à elle seule, de la majorité des suffrages au sein du syndicat.
Le Présent amendement vise donc à permettre une représentation de la communauté urbaine proportionnelle à la population des communes qui la composent tout en apportant la garantie qu’elle ne pourra pas détenir, à elle seule, plus de la moitié du nombre total des suffrages.