| ART. 31 | N°CL175 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL175
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Boudié, Mme Pires Beaune, M. Travert, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, M. Da Silva, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. Popelin, Mme Nieson, M. Binet, M. Destot, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Roig, M. Touraine, M. Bricout, M. Bies, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, M. Rousset, M. Plisson, Mme Massat, M. Blein, M. Bloche, M. Savary et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 31
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 134.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction pour les conseillers métropolitains d’être membres du conseil de développement.
Un dialogue constructif s’est aujourd’hui installé entre le collège d’élus et les autres collèges (monde associatif, économique, syndicats de salariés) au sein des conseils de développement. Il est donc souhaitable de ne pas remettre en cause ces acquis et de permettre aux spécificités territoriales d’exister et d’évoluer selon les volontés locales.