| ART. 35 B | N°CL184 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL184
présenté par
| Mme Grelier, M. Goasdoué et Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 35 B
I. Au début de la première phrase de l’alinéa 21, insérer les mots :« A partir du 1er janvier 2016 ».
II. Compléter l’alinéa 21 par les trois phrases suivantes :« Une mission d’évaluation de transfert des charges est mis en place au 1erjuin 2014 afin de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières de dévolution de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Il est composé de représentants de l’État, des collectivités territoriales et des leurs groupements. Un décret précisera les modalités de désignation de ses membres, son calendrier de travail, ainsi que les modalités de restitution de ses travaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut d’un renvoi de cette disposition à un autre texte législatif, il est préférable de différer l’entrée en vigueur la dévolution de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations au 1erjanvier 2016 afin de donner le temps nécessaire à l’Etat et aux collectivités concernées d’évaluer ses conséquences et de préparer l’ingénierie nécessaire.
Partant du recensement des ouvrages de protection effectué par les services de l’Etat sur les territoires, ainsi que les coûts d’entretien et de confortement de ces ouvrages par les gestionnaires actuels, une mission d’évaluation devra préciser les modalités techniques et financières du transfert de la gestion de ces ouvrages, ainsi que les responsabilités juridiques emportées par le transfert.
La mise en place de ce comité est proposée au 1erjuin 2014, après les élections locales (municipales et communautaires).