| ART. 35 D | N°CL187 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL187
présenté par
| Mme Grelier, M. Goasdoué et Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 35 D
A l’alinéa 15, remplacer les mots : « avant la date d’entrée en vigueur de la loi n°... du... de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » par les mots : « avant le 1er janvier 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut d’un renvoi de cette disposition à un autre texte législatif, il est préférable de différer l’entrée en vigueur la dévolution de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations jusqu’au 1erjanvier 2016 afin de donner le temps nécessaire à l’Etat et aux collectivités concernées d’évaluer ses conséquences et de préparer l’ingénierie nécessaire.