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ART. 35 EN°CL194

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)

Adopté

AMENDEMENT N°CL194

présenté par

Mme Grelier, M. Goasdoué et Mme Descamps-Crosnier

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ARTICLE 35 E

A l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date « 1er janvier 2018 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

A défaut d’un renvoi de cette disposition à un autre texte législatif, il apparaît indispensable de repousser le délais de dévolution de la compétence de deux ans afin d’intégrer les préconisations de la mission d’évaluation et de permettre aux EPCI à fiscalité propre de se préparer à en assumer la responsabilité, tant du point de vue financier et institutionnel (conditions de subdélégation à un syndicat mixte), que du point de vue de l’ingénierie nécessaire.