| ART. 13 | N°CL204 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL204
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Le projet de schéma approuvé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est arrêté par le représentant de l’État dans la région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la compétence d’approbation attribuée au comité régional de l’habitat et de l’hébergement à l’alinéa 22 de l’article 13 et de préciser que le schéma sera arrêté par le préfet de région.