| APRÈS ART. 28 QUINQUIES | N°CL209 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL209
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28 QUINQUIES , insérer l'article suivant:
Après l’article 28 quinquiès, il est inséré un article ainsi rédigé :
I- La partie du tableau n° 7 annexé à l’article L. 337 du code électoral relative au nombre de candidats par section départementale de la région Rhône-Alpes est remplacée par les dispositions suivantes :
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Ain |
17 |
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Ardèche |
10 |
|
Drôme |
14 |
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Isère |
32 |
|
Loire |
21 |
|
Métropole de Lyon |
35 |
|
Rhône |
13 |
|
Savoie |
12 |
|
Haute-Savoie |
21 |
II - L’article L. 335 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un département. »
III- Le présent article entre en vigueur lors du premier renouvellement des conseils régionaux suivant la publication de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences de la création de la métropole européenne de Lyon sur le scrutin régional.
Il créé une section départementale pour la métropole européenne de Lyon.
L’effectif du conseil régional n’est pas modifié et reste à 157 conseillers régionaux.
Pour la détermination du nombre de candidats par section, il y a lieu de prendre en compte les dernières évolutions démographiques intervenues depuis la précédente répartition dans chaque département. Les sièges de conseiller régional (157) sont répartis entre les sections départementales à la répartition proportionnelle au plus fort reste en fonction des résultats du dernier recensement authentifié. Pour ce qui concerne la région Rhône Alpes, il convient de répartir les 157 sièges entre les 9 sections départementales. Pour fixer le nombre de candidats par sections départementales on ajoute deux unités aux sièges en application de la loi n°2003-327 du 11 avril 2003. C'est sur cette base qu'on atteint 175 candidats. A effectif global maintenu constant des conseillers régionaux, au bénéfice de la méthode de répartition antérieure, cette création conduit à répartir les candidats en fonction de l’importance démographique de chacune des sections départementales et à distribuer les 45 actuels candidats du Rhône entre la Métropole européenne de Lyon et le futur département en leur attribuant respectivement 35 et 13 noms de candidats.